Délibérations du comité sénatorial permanent des
Droits de la personne

Fascicule 20 - Le treizième rapport du comité

Le vendredi 22 juin 2007

Le comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 14 décembre 2006, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

A. RAYNELL ANDREYCHUK