Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 15 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat, mercredi 6 décembre 2006 :

L'honorable sénateur Comeau propose, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à entreprendre l'examen du Projet de règlement d'application de l'article 8 de la Loi sur la procréation assistée, déposé auprès du Greffier du Sénat le 27 octobre 2006;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le trentième jour de séance suivant le dépôt du projet de règlement au Sénat

Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle