Délibérations du comité sénatorial spécial sur
l'Antiterrorisme
Fascicule 5 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 11 mars 2008 :
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk,
Que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions relatives au processus de délivrance des certificats de sécurité figurant dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, modifiée récemment par la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence, L.C. 2008, ch. 3, et à examiner le fonctionnement de ce processus dans le cadre du dispositif canadien de lutte contre le terrorisme;
Que les documents et les témoignages reçus et les travaux accomplis par :
a) le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste au cours de la 38e législature et de la première session de la 39e législature; et
b) le Comité sénatorial spécial sur le projet de loi C-36 au cours de la première session de la 37e législature;
soient remis au Comité pour les besoins de cette étude; et
Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2008.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle