Délibérations du comité sénatorial spécial sur
l'Antiterrorisme

Fascicule 5 - Le troisième rapport du comité

Le mardi 4 mars 2008

Le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 14 novembre 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :

1. Article 1 :

a) Page 2 : Remplacer la ligne 19 par ce qui suit :

« l'infraction visée au sous- »;

b) Page 6 : Remplacer les lignes 27 à 29 par ce qui suit :

« (C) sa détention est nécessaire pour ne pas ».

2. Article 3, page 8 : Remplacer la ligne 41 par ce qui suit :

« 83.28, 83.29 et 83.3 et de leur application doit ».

Respectueusement soumis,

Le président,

DAVID P. SMITH