Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 1 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi, 13 novembre 2007 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Angus, appuyée par l'honorable sénateur Brown tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États- Unis en matière d'impôts.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Angus propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle