Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 1 - Le deuxième rapport du comité

Le jeudi 15 novembre 2007

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été référé le Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États- Unis en matière d'impôts, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 13 novembre 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

W. DAVID ANGUS