Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 2 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 15 novembre 2007 :

Deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005).

L'honorable sénateur Meighen propose, appuyé par l'honorable sénateur Eyton, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L'honorable sénateur Meighen propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle