Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 12 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 5 mars 2007 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Chaput, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Goldstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Lovelace Nicholas, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle