Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule 4 - Le cinquième rapport du comité

Le jeudi 7 février 2008

Le comité sénatorial permanent des Finances nationales a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-41, Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 5 février 2008, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOSEPH A. DAY