Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule 6 - Le sixième rapport du comité

Le mercredi 27 février 2008

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 novembre 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :

1. Préambule, page 1 : Remplacer les lignes 10 à 12 par ce qui suit :

« bliques; ».

2. Article 1, page 2 :

a) Remplacer les lignes 7 et 8 par ce qui suit :

« établir un rapport financier trimes- »;

b) Supprimer les lignes 14 et 15;

c) Changer la désignation littérale des alinéas 65.1(2)b) à e) à celle d'alinéas a) à d);

d) Remplacer les lignes 32 à 37 par ce qui suit :

« (3) Le ministre responsable :

a) met le rapport visé au paragraphe (1) à la disposition du public dans les soixante jours suivant la fin de chaque trimestre visé à ce paragraphe;

b) fait déposer ce rapport devant chaque chambre du Parlement dès que possible. ».

3. Article 2, page 3 :

a) Remplacer les lignes 2 à 4 par ce qui suit :

« chaque société d'État mère fait établir un rapport financier trimestriel sur ses »;

b) Supprimer les lignes 11 et 12;

c) Changer la désignation littérale des alinéas 131.1(2)b) à f) à celle d'alinéas a) à e);

d) Remplacer les lignes 31 à 36 par ce qui suit :

« (3) Le ministre responsable :

a) met le rapport visé au paragraphe (1) à la disposition du public dans les soixante jours suivant la fin de chaque trimestre visé à ce paragraphe;

b) fait déposer ce rapport devant chaque chambre du Parlement dès que possible. ».

4. Article 3, page 4 :

a) Remplacer les lignes 2 et 3 par ce qui suit :

« Banque fait établir un rapport finan- »;

b) Supprimer les lignes 10 et 11;

c) Changer la désignation littérale des alinéas 29.1(2)b) à f) à celle d'alinéas a) à e);

d) Remplacer les lignes 29 à 33 par ce qui suit :

« (3) Le ministre responsable :

a) met le rapport visé au paragraphe (1) à la disposition du public dans les soixante jours suivant la fin de chaque trimestre visé à ce paragraphe;

b) fait déposer ce rapport devant chaque chambre du Parlement dès que possible. ».

Respectueusement soumis,

Le président,

JOSEPH A. DAY