Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 8 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mardi 1er avril 2008
(19)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 31, dans la pièce 9 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Terry Stratton (vice-président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Chaput, Cowan, Di Nino, Eggleton, C.P., Nolin, Ringuette et Stratton (7).
Également présents : Jean Dupuis et Guy Beaumier, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 11 décembre 2007, le comité entreprend l'examen du projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d'une zone de sélection nationale).
TÉMOINS :
L'honorable sénateur Pierrette Ringuette, parraine du projet de loi.
Commission de la fonction publique du Canada :
Maria Barrados, présidente;
Jennifer Miles, directrice, Règlements et législation, Direction générale des politiques;
Cheryl Fisher, directrice générale, Direction générale des services de dotation et d'évaluation.
Le vice-président fait une déclaration.
L'honorable sénateur Ringuette fait une déclaration et répond aux questions.
À 10 h 9, le comité suspend ses travaux.
À 10 h 11, le comité reprend ses travaux.
Le vice-président fait une déclaration.
Mme Barrados fait une déclaration et, de concert avec Mme Miles et Mme Fisher, répond aux questions.
À 11 heures, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le mercredi 2 avril 2008
(20)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 17, dans la pièce 705 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Terry Stratton (vice-président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Chaput, Cowan, Di Nino, Eggleton, C.P., Ringuette et Stratton (6).
Également présent : Guy Beaumier, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 28 février 2008, le comité poursuit son examen des dépenses prévues au Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009, exception faite du crédit parlementaire 15. (L'ordre de renvoi figure au fascicule no 7 des délibérations du comité.)
Conformément à l'alinéa 92(2)f) du Règlement, le comité se réunit à huis clos en vue d'examiner un projet de rapport.
Il est convenu d'autoriser le personnel du Sénat à demeurer dans la salle durant la partie de la réunion qui se déroule à huis clos.
Après débat, il est proposé :
Que le projet de rapport soit adopté à titre de rapport du comité sur la Gestion des ressources humaines dans la fonction publique; et
Que le président et le vice-président soient autorisés à approuver la version finale du rapport, une fois que les changements requis sur le plan de la rédaction, de la grammaire et de la traduction auront été apportés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 18 h 20, le comité suspend ses travaux.
À 18 h 42, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 11 décembre 2007, le comité poursuit son examen, en séance publique, du projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d'une zone de sélection nationale).
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d'une zone de sélection nationale).
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Le président demande si l'article 3 est adopté.
L'honorable sénateur Di Nino propose :
Que le projet de loi S-219 soit modifié, à l'article 3, à la page 1,
a) par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« définit une zone de sélection nationale, sauf dans les circonstances prévues par règlement de la Commission. »;
b) par substitution, à la ligne 26, de ce qui suit :
« pas aux ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Le comité reprend la discussion sur la question de savoir si l'article 3 est adopté.
L'honorable sénateur Di Nino propose :
Que le projet de loi S-219 soit modifié, à l'article 3, à la page 1,
a) par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« définit une zone de sélection nationale, sauf dans les circonstances prévues par règlement de la Commission, y compris :
a) la nomination de personnes qui ne sont pas ordinairement astreintes à travailler plus du tiers du temps normalement exigé des personnes exécutant des tâches semblables;
b) la nomination de personnes occupant des postes saisonniers;
c) les nominations pour une période déterminée de six mois ou moins;
d) en cas de besoins opérationnels de nature urgente; et
e) les nominations à temps partiel en vertu d'un programme d'emploi pour étudiantes et étudiants désigné par la Commission. »;
b) par substitution, à la ligne 26, de ce qui suit :
« pas aux ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Le comité reprend la discussion sur la question de savoir si l'article 3 est adopté. Il est convenu d'adopter l'article 3.
Après débat, l'honorable sénateur Di Nino propose :
Que le projet de loi S-219 soit modifié à la page 1, par adjonction, après la ligne 29, de ce qui suit :
« 4. L'article 3 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut cependant être postérieure au 1er janvier 2010. ».
Après débat, il est convenu de modifier la motion d'amendement en remplaçant « au 1er janvier 2010 » par « au 1er juillet 2009 ».
Après débat, l'amendement à la motion modifiée, mis aux voix, est adopté. Il est convenu d'adopter le nouvel article 4.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié, avec dissidence.
Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi modifié au Sénat.
À 19 h 4, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Lynn Gordon