Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 3 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 3 mars 2009 :

L'honorable sénateur Ringuette propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner les systèmes de cartes de crédit et de débit au Canada et leurs taux et frais relatifs, particulièrement pour les entreprises et les consommateurs, et à faire rapport sur le sujet;

Que le comité présente un rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2009 et que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'à 90 jours après le dépôt du rapport final.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat

Paul C. Bélisle