Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 15 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 9 décembre 2009 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Greene, appuyée par l'honorable sénateur Manning, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-8, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canda et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L'honorable sénateur Greene propose, appuyé par l'honorable sénateur St.Germain, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien