Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule 12 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 30 septembre 2009 :

L'honorable sénateur Cowan propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser,

Que, conformément aux articles 74(1) et 62(1)i) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, présenté à la Chambre des communes le 16 septembre 2009, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien