Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 21 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 4 novembre 2010 :
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino,
Que, conformément à l'article 74(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures, présenté à la Chambre des communes le 30 septembre 2010, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Gary W. O'Brien