Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 25 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 9 décembre 2010:
Deuxième lecture du projet de loiC-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures.
L'honorable sénateur Marshall propose, appuyée par l'honorable sénateur Kochhar, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Gary W. O'Brien