Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 16 - Le douzième rapport du comité

Le mardi 23 novembre 2010

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le document « Proposition de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les frais d'utilisation», en date du 27 septembre 2010, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 27 septembre 2010, étudié la proposition de frais d'utilisation.

Votre comité recommande que, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, le Sénat approuve la proposition de hausser de 35 $ à 135 $ la part des frais d'utilisation exigés qui revient à la Commission nationale des libérations conditionnelles, ce qui porterait le montant total des frais à 150 $ (y compris la part de la GRC).

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,

John D. Wallace