Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 6 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 13 avril 2010 :

L'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :

Copie de la proposition de Santé Canada soumise au Parlement au sujet des frais d'utilisation et des normes de service pour les programmes des médicaments pour usage humain et des matériels médicaux, datée avril 2010, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2). —Document parlementaire n^o 3/40- 136.

(Conformément à l'article 28(3.1) du Règlement, ce document est réputé renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie)

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien