Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 22 - Le seizième rapport du comité

Le jeudi 10 mars 2011

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

SEIZIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 1 mars 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

ART EGGLETON, C.P.

OBSERVATIONS

annexées au seizième rapport du Comité sénatorial permanent
des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Faisant remarquer que les parajuristes ont été ajoutés aux catégories de personnes autorisées à représenter, conseiller ou consulter une personne moyennant rétribution, le comité ajoute l'observation suivante :

Qu'un parajuriste qui représente, conseille ou consulte une personne, moyennant rétribution, en lien avec une demande ou une instance prévue par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés devrait suivre une formation et subir un contrôle portant spécifiquement sur les pratiques en matière d'immigration.