Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la quarante et unième législature, 2011
Présidente : L'honorable JOHN D. WALLACE
Le mercredi 2 novembre 2011
Le jeudi 3 novembre 2011
Fascicule no 4
Première (dernière) réunion concernant :
Le projet de loi S-3, Loi no 3 visant à harmoniser le droit
fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que
chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Troisième réunion concernant :
L'étude sur les dispositions et l'application de la Loi modifiant le Code
criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel),
L.C. 1997, ch. 30 et
Sixième (dernière) réunion concernant :
La
proposition relative aux frais d'utilisation de la Commission des
libérations conditionnelles du Canada
Y COMPRIS :
LE QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi S-3, Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral
avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque
version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law)
LE CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Proposition relative aux frais d'utilisation de la Commission des
libérations conditionnelles du Canada)
- Ordre de renvoi
- Procès-verbal du 2 novembre 2011
- Procès-verbal du 3 novembre 2011
- Le quatrième rapport
- Le cinquième rapport
- Témoignages du 2 novembre 2011 (45K)
- Témoignages du 3 novembre 2011 (92K)
TÉMOINS
Le mercredi 2 novembre 2011
Ministère de la Justice Canada :
John Mark Keyes, premier conseiller législatif.
Le jeudi 3 novembre 2011
Conseil canadien des avocats de la défense :
Phil Downes, directeur.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable John D. Wallace
Vice-présidente : L'honorable Joan Fraser
et
Les honorables sénateurs :
Angus, Baker, C.P., Boisvenu, Chaput, *Cowan (ou Tardif), Frum, Jaffer, Joyal, C.P., *LeBreton, C.P., (ou Carignan), Meredith, Runciman
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité :
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :
L'honorable sénateur Boisvenu a remplacé l'honorable sénateur Ataullahjan (le 2 novembre 2011).
L'honorable sénateur Ataullahjan a remplacé l'honorable sénateur Boisvenu (le 2 novembre 2011).
L'honorable sénateur Jaffer a remplacé l'honorable sénateur Banks (le 27 octobre 2011).
L'honorable sénateur Angus a remplacé l'honorable sénateur Brown (le 27 octobre 2011).