Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la quarante et unième législature, 2011-2012
Président : L'honorable BOB RUNCIMAN
Le mercredi 28 novembre 2012
Le jeudi 29 novembre 2012
Fascicule no 27
Première et deuxième réunions concernant :
Le projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence
- Ordre de renvoi
- Procès-verbal du 28 novembre 2012
- Procès-verbal du 29 novembre 2012
- Témoignages du 28 novembre 2012 (86K)
- Témoignages du 29 novembre 2012 (62K)
TÉMOINS
Le mercredi 28 novembre 2012
Ministère de la Justice Canada :
John Mark Keyes, premier conseiller législatif;
Philippe Hallée, premier conseiller législatif adjoint.
Produits de santé consommateurs du Canada :
Robert White, directeur des Affaires réglementaires.
Le jeudi 29 novembre 2012
Conseil canadien des normes :
John Walter, directeur général;
Michel Girard, vice-président, Politiques et relations avec les intervenants.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable Bob Runciman
Vice-présidente : L'honorable Joan Fraser
et
Les honorables sénateurs :
Baker, C.P., Boisvenu, Cowan, *Cowan (ou Tardif), Dagenais, Frum, Jaffer, Joyal, C.P., *LeBreton, C.P. (ou Carignan), McIntyre, Ngo, White
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité :
Conformément à l'article 12-5 du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :
L'honorable sénateur Boisvenu a remplacé l'honorable sénateur Demers (le 26 novembre 2012).