Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Droits de la personne

Fascicule 11 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 2 novembre 2011 :

L'honorable sénateur Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson,

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord accompagné de ses hauts fonctionnaires à comparaître devant le comité afin de faire une mise à jour sur les actions prises par le ministère concernant les recommandations incluses dans le rapport du comité intitulé Un toit précaire : Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2012.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien