Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Droits de la personne

Fascicule 28 - Le douzième rapport du comité

Le mardi 11 juin 2013

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre), a, conformément à son ordre de renvoi du mercredi 29 mai 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

MOBINA S. B. JAFFER