Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Droits de la personne

Fascicule 29 - Le quatorzième rapport du comité

Le mercredi 26 juin 2013

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), a, conformément à son ordre de renvoi du jeudi 20 juin 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

MOBINA S. B. JAFFER