Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 3 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 23 juin 2011 :

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Ogilvie propose, appuyé par l'honorable sénateur Frum,

Que, conformément à l'article 25.9 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004 et à faire rapport sur la question;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la quarantième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 31 décembre 2011 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'à 180 jours après le dépôt du rapport.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien