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41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 31 - Le dix-neuvième rapport du comité
Le jeudi 14 février 2013
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
DIX-NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 24 octobre 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
KELVIN K. OGILVIE