Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 37 - Le vingt-deuxième rapport du comité
Le mardi 23 avril 2013
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
VINGT-DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 22 novembre 2011 à examiner, pour en faire rapport, les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014.
Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
KELVIN K. OGILVIE
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET
DE LA TECHNOLOGIE
ÉTUDE SPECIAL SUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES SUR ORDONNANCE AU CANADA
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET POUR
L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT
LE 31 MARS, 2014
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 22 novembre 2011:
L'honorable sénateur Ogilvie propose, conformément à l'avis donné le 17 novembre 2011, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada et à en faire rapport, ce qui inclut sans toutefois s'y limiter :
a) le processus d'approbation des produits pharmaceutiques sur ordonnance, en accordant une attention spéciale aux essais cliniques;
b) la surveillance des produits pharmaceutiques sur ordonnance après leur approbation;
c) l'emploi non conforme à l'étiquette de produits pharmaceutiques sur ordonnance;
d) la nature des conséquences involontaires de l'emploi de produits pharmaceutiques sur ordonnance;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2013 et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2014 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Gary W. O'Brien
SOMMAIRE DES DÉPENSES
| DÉPENSES GÉNÉRALES | 30 600 $ |
| TOTAL | 30 600 $ |
Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie le 27 février 2013.
Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
| Date | Kelvin K. Ogilvie | |
| Président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie |
| Date | David Tkachuk | |
| Président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration |
DONNÉES ANTÉRIEURES
Le comité a reçu un budget de 55 200 $ pour l'année fiscale 2012-2013 pour cette étude.
ÉTAT ESTIMATIF GÉNÉRAL DU COÛT TOTAL DE L'ÉTUDE SPÉCIALE
Conformément au chapitre 3:06, article 2(2) du Règlement administratif du Sénat, le coût total estimé pour cet étude, qui inclus ce budget, est 99 600 $. Cette estimation comprend les fonds pour l'année financière 2014-2015. Une extension de la date pour la présentation du rapport final pour cette étude sera demandée au moment opportun.
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
ÉTUDE SPECIALE SUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES SUR ORDONNANCE AU CANADA
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET POUR
L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2014
| DÉPENSES GÉNÉRALES | |||||||||
| SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES | |||||||||
| 1. | Consultant en communication - graphiste (0303) | 15 000 | |||||||
| 2. | Consultant en communication - services d'édition (0303) | 11 100 | |||||||
| (150 heures, 74 $/heure) | |||||||||
| Sous-total | 26 100 $ | ||||||||
| AUTRES DÉPENSES | |||||||||
| AUTRES | |||||||||
| 1. | Frais divers (0798) | 500 | |||||||
| IMPRESSION | |||||||||
| 2. | Impressions (0321) | 4 000 | |||||||
| Sous-total | 4 500 $ | ||||||||
| Total | 30 600 $ | ||||||||
L'administration du Sénat a examiné la présente demande d'autorisation budgétaire.
| Heather Lank, greffière principale, Direction des comités |
Date |
| Nicole Proulx, directrice des Finances et de l'approvisionnement | Date |
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le jeudi 18 avril 2013
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie concernant les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 aux fins de leur étude spéciale sur les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada, tel qu'autorisé par le Sénat le mardi 22 novembre 2011. Le budget approuvé se lit comme suit:
Dépenses générales 30 600 $ TOTAL 30 600 $
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID TKACHUK