Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 39 - Procès-verbal - 9 mai 2013
OTTAWA, le jeudi 9 mai 2013
(86)
[Translation]
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 10 h 29, dans la salle 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Dyck, Eaton, Eggleton, C.P., Hubley, Jaffer, Martin, Merchant, Ogilvie, Seidman, Seth, Tannas et Verner, C.P. (12).
Également présentes : Julie Béchard et Sonya Norris, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 25 avril 2013, le comité poursuit son étude du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 38 des délibérations du comité.)
Le président prend la parole.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Il s'ensuit un débat.
Avec la permission des membres du comité, il est convenu de regrouper les articles pour lesquels des amendements n'ont pas été prévus et distribués au comité.
Il est convenu de reporter l'adoption du titre.
Il est convenu de reporter l'adoption de l'article 1, le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter les articles 2 à 4.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 5.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose que le projet de loi C-43 soit modifié, à l'article 5, par suppression, aux lignes 14 et 15, de l'expression « doit répondre véridiquement aux questions » et par substitution de ce qui suit : « répond véridiquement aux questions raisonnablement nécessaires ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dyck, Eggleton, Hubley, Jaffer, Merchant — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, Martin, Ogilvie, Seidman, Seth, Tannas — 6
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 5.
Il est convenu d'adopter l'article 6.
Il est convenu d'adopter l'article 7.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 8.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose que le projet de loi C-43, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit : (4) Dans les trente jours de la déclaration faite au titre du paragraphe (1) portant que l'étranger ne peut devenir résident temporaire, le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport précisant les motifs de sa déclaration.
Après débat, il est convenu d'utiliser les résultats du vote précédent; en conséquence, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dyck, Eggleton, Hubley, Jaffer, Merchant — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, Martin, Ogilvie, Seidman, Seth, Tannas — 6
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 8.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 9.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose de supprimer les articles 9 et 10 du projet de loi.
Après débat, il est convenu d'utiliser les résultats du premier vote; en conséquence, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dyck, Eggleton, Hubley, Jaffer, Merchant — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, Martin, Ogilvie, Seidman, Seth, Tannas — 6
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 9.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 10.
Il est convenu d'adopter les articles 11 à 15.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 16.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose que le projet de loi C-43 soit modifié, dans la version anglaise seulement, à l'article 16, par adjonction à la ligne 8 de ce qui suit : « knowingly ».
Après débat, il est convenu d'utiliser les résultats du premier vote; en conséquence, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dyck, Eggleton, Hubley, Jaffer, Merchant — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, Martin, Ogilvie, Seidman, Seth, Tannas — 6
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 16.
Il est convenu d'adopter les articles 17 à 23.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 24.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose de supprimer l'article 24 du projet de loi.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dyck, Eggleton, Hubley, Jaffer, Merchant — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, Martin, Ogilvie, Seidman, Seth, Tannas, Verner — 7
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 24.
Il est convenu d'adopter les articles 25 à 30.
Il est convenu d'adopter l'article 31.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 32.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose que le projet de loi C-43, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 10, de ce qui suit : « de quiconque est accusé d'une infraction avant ».
Après débat, il est convenu d'utiliser les résultats du vote précédent; en conséquence, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dyck, Eggleton, Hubley, Jaffer, Merchant — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, Martin, Ogilvie, Seidman, Seth, Tannas, Verner — 7
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 32.
Il est convenu d'adopter les articles 33 à 38.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
Il est convenu d'adopter le titre.
Le président demande s'il convient d'adopter le projet de loi.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Eaton, Martin, Ogilvie, Seidman, Seth, Tannas, Verner — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Dyck, Eggleton, Hubley, Jaffer, Merchant — 5
Il est convenu, avec dissidence, que le président fasse rapport du projet de loi au Sénat.
À 11 h 1, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Jessica Richardson