Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international

Fascicule 17 - Le septième rapport du comité

Le jeudi 30 octobre 2014

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, a, conformément à l'ordre de renvoi du 7 octobre 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

RAYNELL ANDREYCHUK