Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts

Fascicule n^o 10, Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 3 avril 2014 :

L'honorable sénatrice Martin dépose sur le bureau ce qui suit :

Copie d'une proposition relative aux frais d'utilisation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments concernant les frais des heures supplémentaires, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2). —Document parlementaire n^o 2/41-442.

Conformément à l'article 12-8(2) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts et, conformément à l'article 12-22(5) du Règlement, si ce comité ne fait pas rapport de ses recommandations dans les 20 jours de séance suivant le jour où ce document lui a été renvoyé, il sera réputé avoir recommandé l'approbation des frais d'utilisation proposés.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien