Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts
Fascicule no 27 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 2 avril 2014 :
L'honorable sénatrice Martin dépose sur le bureau ce qui suit :
Proposition de Santé Canada relative aux frais d'utilisation concernant le recouvrement des coûts liés aux pesticides, datée du 19 mars 2015, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2). —Document parlementaire no 2/41-1131.
Conformément à l'article 12-8(2) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts et, conformément à l'article 12-22(5) du Règlement, si ce comité ne fait pas rapport de ses recommandations dans les 20 jours de séance suivant le jour où ce document lui a été renvoyé, il sera réputé avoir recommandé l'approbation des frais d'utilisation proposés.
Le greffier du Sénat,
Charles Robert