Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

Fascicule 16 - Le sixième rapport du comité

Le mercredi 8 octobre 2014

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 juin 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

RICHARD NEUFELD

OBSERVATIONS
au sixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (projet de loi S-6)

Le comité prend acte des préoccupations entourant la délégation d'attributions et il recommande au gouvernement de veiller à ce que toute délégation d'attributions au gouvernement territorial soit conforme à l'Accord-cadre définitif conclu avec les Premières Nations du Yukon.