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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Deuxième session de la quarante et unième législature, 2014-2015

Président : L'honorable BOB RUNCIMAN


Le mercredi 17 septembre 2014
Le jeudi 18 septembre 2014

Fascicule no 16

Quatrième réunion concernant :

La teneur du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence

et

Première réunion concernant :

Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)


TÉMOINS

Le mercredi 17 septembre 2014

Association canadienne des policiers :

Tom Stamatakis, président (par vidéoconférence).

À titre personnel :

Alan Young, professeur en droit, procureur pour l'intimée/appelante au pourvoi incident, Canada c. Bedford (2007);

Georgialee Lang, avocate (par vidéoconférence).

Le jeudi 18 septembre 2014

Justice Canada :

Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.

Six Nations of the Grand River :

Ava Hill, chef;

Richard Powless, conseiller.

Première Nations des Algonquin de Pikwakanagan :

Kirby Whiteduck, chef.

Nation Anishinabek :

Jody Kechego, analyste principal en matière de politiques.

The Association of Iroquois and Allied Indians :

Gordon Peters, grand chef.


MEMBRES DU COMITÉ

Président : L'honorable Bob Runciman

Vice-président : L'honorable George Baker, C.P.

et

Les honorables sénateurs :

Batters, Boisvenu, *Carignan, C.P. (ou Martin), *Cowan (ou Fraser), Dagenais, Frum, Jaffer, Joyal, C.P., McInnis, McIntyre, Plett, Rivest

* Membres d'office

(Quorum 4)