Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la quarante et unième législature, 2014-2015
Président : L'honorable BOB RUNCIMAN
Le mercredi 17 septembre 2014
Le jeudi 18 septembre 2014
Fascicule no 16
Quatrième réunion concernant :
La teneur du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
et
Première réunion concernant :
Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)
TÉMOINS
Le mercredi 17 septembre 2014
Association canadienne des policiers :
Tom Stamatakis, président (par vidéoconférence).
À titre personnel :
Alan Young, professeur en droit, procureur pour l'intimée/appelante au pourvoi incident, Canada c. Bedford (2007);
Georgialee Lang, avocate (par vidéoconférence).
Le jeudi 18 septembre 2014
Justice Canada :
Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.
Six Nations of the Grand River :
Ava Hill, chef;
Richard Powless, conseiller.
Première Nations des Algonquin de Pikwakanagan :
Kirby Whiteduck, chef.
Nation Anishinabek :
Jody Kechego, analyste principal en matière de politiques.
The Association of Iroquois and Allied Indians :
Gordon Peters, grand chef.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable Bob Runciman
Vice-président : L'honorable George Baker, C.P.
et
Les honorables sénateurs :
Batters, Boisvenu, *Carignan, C.P. (ou Martin), *Cowan (ou Fraser), Dagenais, Frum, Jaffer, Joyal, C.P., McInnis, McIntyre, Plett, Rivest
* Membres d'office
(Quorum 4)