Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la quarante et unième législature, 2013-2014
Président : L'honorable BOB RUNCIMAN
Le mercredi 5 novembre 2014
Le jeudi 6 novembre 2014
Fascicule nº 20
Première et deuxième réunions :
Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
COMPARAÎT
Le mercredi 5 novembre 2014
L'honorable Peter MacKay, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada.
TÉMOINS
Le mercredi 5 novembre 2014
Justice Canada :
Donald Piragoff, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques;
Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.
Le jeudi 6 novembre 2014
Gendarmerie royale du Canada :
Surintendant Joe Oliver, commissaire adjoint, Opérations techniques;
Inspecteur Mercer Armstrong, officier en charge des opérations, Services de police contractuels et autochtones.
Association canadienne des chefs de police :
Jim Chu, chef, Service de police de Vancouver (par vidéoconférence).
Police provinciale de l'Ontario :
Scott Naylor, inspecteur-détective.
À titre personnel :
Allan Hubley, conseiller, Ville d'Ottawa;
Greg Gilhooly.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable Bob Runciman
Vice-président : L'honorable George Baker, C.P.
et
Les honorables sénateurs :
Batters, Boisvenu, *Carignan, C.P. (ou Martin), *Cowan (ou Fraser), Dagenais, Frum, Jaffer, Joyal, C.P., MacDonald, McInnis, McIntyre, Rivest
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité :
Conformément à l'article 12-5 du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il
suit :
L'honorable sénateur MacDonald a remplacé l'honorable sénateur Plett (le 5 novembre 2014).
L'honorable sénateur Boisvenu a remplacé l'honorable sénateur Mockler (le 30 octobre 2014).
L'honorable sénatrice Frum a remplacé l'honorable sénateur Tannas (le 30 octobre 2014).