41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 3 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 10 décembre 2013 :
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Andreychuk,
Que, aux fins de son étude du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, si ce projet de loi est renvoyé au comité, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Gary W. O'Brien