Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule 13 - Le dixième rapport du comité

Le jeudi 29 mai 2014

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de déposer son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 9 avril 2014, examiné ladite teneur du projet de loi et dépose ici son rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOSEPH A. DAY