Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule 29 - Le dix-neuvième rapport du comité

Le jeudi 2 avril 2015

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

DIX-NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, a, conformément à son ordre de renvoi du jeudi 12 mars 2015, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOSEPH A. DAY