Délibérations du comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones
Fascicule no 33 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 13 février 2018 :
L'honorable sénatrice Dyck propose, appuyée par l'honorable sénatrice Bovey,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, en vue d'en faire rapport, les conséquences de la légalisation éventuelle du cannabis sur les collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter :
a) Le caractère suffisant des consultations avec les collectivités et les organisations autochtones;
b) le pouvoir de vendre du cannabis ou d'interdire sa vente dans les collectivités autochtones;
c) la justice, la sécurité publique, les services policiers et la capacité d'application de la loi;
d) les effets potentiels de la consommation de cannabis sur les peuples autochtones, en mettant l'accent plus particulièrement sur la jeunesse et les services d'aide à l'enfance et à la famille;
e) l'accès à des services et à des moyens de soutien en santé mentale et en toxicomanie, et leur disponibilité;
f) les débouchés économiques liés à la production de cannabis.
Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 avril 2018 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt de ce rapport.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Richard Denis