Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule N^o 7 - Le sixième rapport du comité

Le jeudi 16 juin 2016

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés), a, conformément à l'ordre de renvoi du 8 juin 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

DAVID TKACHUK