Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule n^o 9 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 28 septembre 2016 :

L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénatrice Nancy Ruth,

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier le fonctionnement et les pratiques de la Commission du droit d'auteur du Canada et à formuler des recommandations.

Que le comité présente son rapport final au plus tard le mercredi 30 novembre 2016 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Charles Robert