Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule N^o 10 - Le septième rapport du comité

Le mercredi 30 novembre 2016

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de déposer son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 28 septembre 2016 à étudier et à formuler des recommandations concernant le fonctionnement et les pratiques de la Commission du droit d'auteur du Canada, dépose maintenant son rapport final intitulé Commission du droit d'auteur : Argument pour la tenue d'un examen de toute urgence.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,

JOSEPH A. DAY