Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule no 11 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 29 novembre 2016 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Greene, appuyée par l'honorable sénateur Runciman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi mettant en œuvre une convention et un arrangement en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Stephen Greene propose, appuyé par l'honorable sénatrice Yonah Martin que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Charles Robert