Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule N^o 11 - Le huitième rapport du comité

Le lundi 5 décembre 2016

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-4, Loi mettant en œuvre une convention et un arrangement en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable, a, conformément à l'ordre de renvoi du 29 novembre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,

JOSEPH A. DAY