Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule no 12 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 24 novembre 2016 :
L'honorable sénatrice Bellemare dépose sur le bureau ce qui suit :
Copie d'une proposition de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relative aux droits d'utilisation pour les brevets, datée de septembre 2016, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).—Document parlementaire no 1/42-804.
(Conformément à l'article 12-8(2) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et, conformément à l'article 12-22(5) du Règlement, si ce comité ne fait pas rapport de ses recommandations dans les 20 jours de séance suivant le jour où ce document lui a été renvoyé, il sera réputé avoir recommandé l'approbation des frais d'utilisation proposés.)
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Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 24 novembre 2016 :
L'honorable sénatrice Bellemare dépose sur le bureau ce qui suit :
Copie d'une proposition de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relative aux droits d'utilisation pour les marques de commerce, datée de septembre 2016, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).—Document parlementaire no 1/42-805.
(Conformément à l'article 12-8(2) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et, conformément à l'article 12-22(5) du Règlement, si ce comité ne fait pas rapport de ses recommandations dans les 20 jours de séance suivant le jour où ce document lui a été renvoyé, il sera réputé avoir recommandé l'approbation des frais d'utilisation proposés.)
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Extrait des Journaux du Sénat du lundi 28 novembre 2016 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénateur MacDonald, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Charles Robert