Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule N^o 12 - Le dixième rapport du comité

Le mardi 7 février 2017

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de déposer son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le document « proposition de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relative aux droits d'utilisation pour les brevets, datée de septembre 2016 », a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 24 novembre 2016, étudié la proposition de frais d'utilisation et, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, recommande leur approbation.

Respectueusement soumis,

Le président,

DAVID TKACHUK