Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule n^o 22 - Le quatorzième rapport du comité

Le mercredi 7 juin 2017

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de déposer son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des sections 3, 8, 18 et 20 de la partie 4 du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 8 mai 2017, examiné ladite teneur du projet de loi et dépose ici son rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

DAVID TKACHUK