Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule no 29 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 23 novembre 2017 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wetston, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Wetston propose, appuyé par l'honorable sénateur Marwah, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La greffière du Sénat,
Nicole Proulx