Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule no 31 - Procès-verbal du 14 décembre 2017
OTTAWA, le jeudi 14 décembre 2017
(82)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui, à 10 h 31, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Douglas Black (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Bellemare, Black, Dagenais, Dawson, Marwah, Ringuette, Stewart Olsen, Tannas, Tkachuk, Unger, Wallin et Wetston (12).
Également présente : Adriane Yong, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'article 12-16(1)d) du Règlement, le comité examine un projet d'ordre du jour (travaux futurs).
Après débat, il est convenu de suspendre la séance, puis de reprendre les travaux en séance publique pour examiner le projet de loi C-25.
À 10 h 51, la séance est suspendue.
À 10 h 57, la séance publique reprend.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 23 novembre 2017, le comité poursuit l'examen du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 29 des délibérations du comité.)
Le président prend la parole.
L'honorable sénateur Marwah propose :
Que, nonobstant la motion adoptée par le comité le 13 décembre 2017, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce procède à l'étude article par article du projet de loi C-25.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Avec le consentement du comité, il est convenu de regrouper certains articles aux fins de l'étude article par article.
Il est convenu d'adopter les articles 1 à 12.
Le président demande si l'article 13 est adopté.
L'honorable sénateur Wetston propose :
Que le projet de loi C-25 soit modifié à l'article 13, à la page 5 :
a) par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« (6) Malgré les paragraphes (2), (3) à (3.2) et (5) et sous réserve du paragraphe (6.1), le man- »;
b) par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit :
« (6.1) L'administrateur qui était un candidat et qui n'a pas été élu lors d'une élection tenue conformément au paragraphe (3.4) peut demeurer en fonction jusqu'au premier en date des jours suivants :
a) le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de l'élection;
b) le jour de la nomination ou de l'élection de son remplaçant. ».
Après discussion, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 13 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 14 à 23.
Le président demande si l'article 24 est adopté.
L'honorable sénateur Wetston propose :
Que le projet de loi C-25 soit modifié à l'article 24, à la page 10 :
a) par substitution, aux lignes 3 et 4, de ce qui suit :
« (2) La société fournit les renseignements visés au paragraphe (1) à »;
b) par substitution, aux lignes 6 et 7, de ce qui suit :
« écrit qu'ils ne souhaitent pas les recevoir, en les envoyant avec l'avis visé au paragraphe 135(1) ou en les mettant à sa disposition avec toute circulaire visée au paragraphe 150(1).
(3) La société envoie simultanément au directeur les renseignements visés au paragraphe (1). ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 24 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 25 à 58.
Le président demande si l'article 59 est adopté.
L'honorable sénateur Wetston propose :
Que le projet de loi C-25 soit modifié à l'article 59, à la page 20, par adjonction, après la ligne 39, de ce qui suit :
« (10.2) Malgré le paragraphe (3) et l'alinéa 84(1)b), l'administrateur qui était un candidat et qui n'a pas été élu lors d'une élection tenue conformément au paragraphe (10.1) peut demeurer en fonction jusqu'au premier en date des jours suivants :
a) le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de l'élection;
b) le jour de la nomination ou de l'élection de son remplaçant. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 59 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 60 à 124.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié.
Il est convenu de faire rapport au Sénat du projet de loi C-25 avec amendements à la première occasion.
À 11 h 25, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Lynn Gordon