Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule n° 32 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 23 novembre 2017 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice Bovey, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-237, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel).

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L'honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l'honorable sénatrice Lankin, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

La greffière du Sénat,
Nicole Proulx