42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 34 - Ordres de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 14 décembre 2017 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Boniface, appuyée par l'honorable sénatrice Omidvar, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénatrice Boniface propose, appuyée par l'honorable sénatrice Omidvar, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La greffière du Sénat,
Nicole Proulx